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mardi 9 février 2010
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 Extension du champ d’application de la réduction d’impôt accordée au titre des dons des particuliers
Actualités assos
Le processus d’attribution des subventions du conseil du développement de la vie associative, est désormais totalement déconcentré, la gestion nationale demeure pour le financement d’actions de formations à caractère national ou interrégional au profit de bénévoles.
L’instruction parue le 10 décembre 2009 fixe les critères d’admissibilité retenus pour l’année 2010 ainsi que les modalités de déroulement de la procédure. Source : (...) par Guy
Associa-web en partenariat avec www.forma-learn.com vous propose des formations sur :
L’analyse financière de l’association La comptabilité pour les associations Le contrôle de gestion et budget pour les associations Les fonds de dotations ... Tarifs : Formations par web-conférence (3 heures) : 75 € HT Formation en salle (1 journée) : 160 € HT Pour en savoir plus cliquez (...) par Guy
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43180QE.htm
Question : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si un conseil général ou un conseil régional peut décider d’attribuer a posteriori une subvention à une association pour l’organisation d’une manifestation qui a déjà eu lieu. Réponse : L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil général règle par ses (...) par Guy
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-37636QE.htm
Question : M. Bernard Deflesselles attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les avantages en nature qui sont offerts par les collectivités territoriales à certaines associations. Ces avantages sont constitués par des occupations de locaux ou de terrains, ainsi que par la mise à disposition de personnel. S’il est désormais acquis que la mise à disposition de (...) par Guy
La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA : lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations à leur salariés (ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédant celle du paiement de ces rémunérations), ils sont redevables de cette taxe.
La taxe sur les salaires est calculée à partir d’un barème progressif appliqué au montant des rémunérations (...) par Guy
Nous souhaitons créer un club pour les dirigeants & salariés d’associations.
Avant toute mise en oeuvre nous attendons vos avis et remarques. N’hésitez pas à consulter notre questionnaire ci-dessous afin de connaître vos besoins en formations et savoir si vous êtes intéressé par la création d’un club pour les associations & fondations. Pour cela cliquez ci-dessous : http://spreadsheets.google.com/viewform ?formkey=dFFmNzVOVExVN2VZWG9mLV8zQkdOVFE6MA par Guy
Vous renforcez les ressources humaines de votre association
Avec le volontariat associatif, toute personne de plus de 16 ans peut s’engager pleinement jusqu’à 2 ans, au service de l’intérêt général, au sein d’une association ou fondation agréée à cet effet. A qui s’adresse le Volontariat Associatif ? Le volontariat associatif peut bénéficier à toute personne de plus de 16 ans, de nationalité européenne ou résidant depuis plus d’un an en France. Pour (...) par Guy
L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leurs oeuvres lorsqu’elles sont communiquées au public par un procédé quelconque.
La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits. Dans ce cadre, la SACEM est amenée à réclamer aux maisons de retraite et autres établissements médico-sociaux diffusant des programmes (...) par Guy
Elargir le dispositif fiscal de mécénat aux dons consentis à des organismes ayant leur siège dans l’Espace économique européen
Situation actuelle : Le bénéfice du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) est notamment subordonné à une condition de territorialité. Ainsi, pour que les dons ouvrent droit aux réductions d’impôt prévues à ces articles, les organismes bénéficiaires doivent être établis en France et exercer leur (...) par Guy
Projet de loi de finance rectificative pour 2009
Situation actuelle Les organismes sans but lucratif établis en France sont en principe exonérés d’impôt sur les sociétés. Ils sont toutefois imposés sur de certains de leurs revenus patrimoniaux. Les dividendes perçus de sociétés étrangères sont ainsi imposés au taux de 24%. Les dividendes qu’ils perçoivent des sociétés françaises sont en revanche exonérés. Par ailleurs, les dividendes de source française versés à des organismes sans (...) par Guy
Les associations reconnues d’utilité publique sont, au 1er juin 2008, au nombre de 1972.
Selon l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État à l’issue d’une période probatoire de trois ans, ce délai pouvant exceptionnellement être réduit si l’équilibre financier prévisible est assuré. Aucun texte ne définit les critères de l’utilité publique. Seule la pratique administrative, sur le fondement des (...) par Guy
Associa-web, peut vous accompagner et vous aider dans la rédaction et la mise en place de votre dossier pour faire appel aux mécènes.
Notre démarche se décompose en quatre étapes : Rappels des avantages fiscaux du mécénat pour les entreprises mécènes Recherche de mécènes en fonction de vos critères Elaboration de votre dossier de demande de financement à transmettre aux mécènes Présentation de l’association Objet et buts de la demande de financement Présentation et analyse des comptes (...) par Guy
Associa-web.com est heureux de vous proposer gratuitement sa mailing list.
C’est un service de diffusion d’information. Il suffit d’inscrire votre adresse e-mail pour recevoir automatiquement les questions et réponses de l’ensemble des abonnés. Vous pouvez aussi poser des questions, les autres abonnés répondront à ces dernières s’ils sont en mesure d’y apporter une réponse. L’accès est aujourd’hui totalement gratuit pour tous les professionnels ou bénévoles du monde associatif. Pour vous (...) par Guy
Vous êtes une association et souhaitez déposer gratuitement un appel d’offres ou un appel à projets, vous pouvez vous inscrire à notre mailing list et y déposer gratuitement votre recherche.
Bien entendu cet appel doit être fait pour votre association. Tout démarchage est strictement interdit et sera supprimé. Cliquez ici pour vous inscrire à notre mailing-list M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les inquiétudes manifestées par la CCI de l’Aube concernant le dispositif fiscal encourageant les initiatives en faveur des activités culturelles et sportives.
En effet, la CCI - qui a créé une association pour collecter les subventions des entreprises et les redistribuer aux clubs sportifs aubois - s’est vu opposer par les services fiscaux le fait que seul le club bénéficiaire d’une (...) par Guy
Les questions d’évaluation
Le principe de base, lorsqu’il s’agit de dons, est qu’ils sont constatés dans les comptes pour leur valeur vénale. L’idée qui sous-tend ce principe est bien celui de l’accroissement de la richesse et l’on peut en faire application au cas des contributions volontaires, qu’elles soient en nature (mise à disposition de biens) ou en travail (le bénévolat) : c’est qu’il n’y a pas de différence substantielle entre l’enrichissement et la prise en charge de coûts. Pour la (...) Vous pouvez trouver des informations pour "Créer une association, une coopérative, une mutualité ou une fondation dans l’Union européenne" à l’adresse suivante : cliquez-ici Pour des renseignements complémentaires sur l’Union européenne, vous pouvez contacter le service EuropeDirect multilingue et accessible :
par un numéro de téléphone gratuit : 00 800 6 7 8 9 10 11 (certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00800 ou ces appels peuvent être (...) Pour se faire connaître, promouvoir ses activités, les associations ont souvent recours à une revue. Cette presse est soumise aux mêmes obligations légales et fiscales, que la presse classique. Un certain nombre de démarches préalables doivent être effectuées et des règles respectées. Celles-ci ne s’appliquent pas aux publications uniquement diffusées aux membres de l’association, étant précisé toutefois que la responsabilité de l’association pourrait être engagée en cas d’écrits (...)
par Guy
Extension du champ d’application de la réduction d’impôt accordée au titre des dons des particuliers
Le champ d’application de la réduction d’impôt accordée au titre des dons des personnes physiques versés à certains organismes d’intérêt général est étendu aux dons :
versés, à compter du 1er janvier 2008, à certains organismes ayant comme activité principale la présentation au public de spectacles vivants ou cinématographiques ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ; versés, à compter du 29 décembre 2007, et affectés à la restauration des immeubles non bâtis par (...) par Guy
Présentation générique de Accor Services : Leader du titre restaurant depuis plus de 40 ans, Accor Services propose aux associations un ensemble de solutions innovantes pour attirer, motiver et fidéliser leurs bénévoles et leurs salariés. Accor Services rapproche ainsi les intérêts de chacun et génère des bénéfices pour l’ensemble des acteurs.
Présentation du Ticket Restaurant Bénévoles et Volontaires : Pour reconnaître l’existence et permettre l’essor des formes d’engagement comme le (...) par Guy
Dons des particuliers
Avantage fiscal pour les donateurs : Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B . lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent est reporté (...) par Guy
Le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) n°4H506 du 18 décembre 2006, a traité du régime fiscal applicable aux Organismes Sans But Lucratif (OSBL).
Nous reproduisons dans cette note les grandes lignes de ce BOI vous permettant de déterminer si votre association est ou sera fiscalisée et soumise aux impôts commerciaux. 1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme. Rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme Autres avantages procurés aux dirigeants (...) par FLEURET Associés
Objectifs de la sectorisation & filialisation :
Lorsqu’une association réalise des opérations lucratives qui excèdent le seuil annuel de 60.000 € étudié précédemment, dans ce cas cela a pour effet d’assujettir aux impôts commerciaux l’association sur toutes ses activités lucratives & non lucratives. Il est dans ce cas nécessaire, au préalable, de séparer les deux activités (lucratives & non lucratives) en effectuant une sectorisation ou filialisation des activités. Pour la taxe (...) par Guy
Le tableau de compte rendu financier a pour objet de contrôler la correcte utilisation des subventions octroyées.
Ce tableau est préparé à partir du compte de résultat de l’association et doit être déposé dans les 6 mois de la fin de l’exercice auprès de l’autorité administrative ayant versé ces subventions. Ce compte rendu financier entre en vigueur au 1er janvier 2007, et devrait être établi dès le premier Euro de subvention octroyée. Modèle de compte rendu financier : cf. document (...) par FLEURET Associés
Question N° : 1810 de M. Deniaud Yves(Union pour un Mouvement Populaire - Orne)
Question publiée au JO le : 31/07/2007 page : 5009 Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7288 Texte de la QUESTION : M. Yves Deniaud attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’application de l’article 200 du code général des impôts. Cet article permet une réduction d’impôt pour des frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole par les (...) par Guy
Les redevables de l’ISF pourront sous certaines conditions, imputer 75 % du montant des dons effectués sur le montant de leur ISF, dans la limite de 50 000 € aux :
établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ; fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au à l’article 200, 1-a du CGI ; entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion (...) par Guy
Conseil d’État - statuant au contentieux - N° 291375
L’administration s’est fondée, pour remettre en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés, sur le fait que l’association recherche systématiquement à réaliser des excédents dans son activité, ce qui conduit à la regarder comme ayant un caractère lucratif . L’administration fiscale motive l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés par la seule circonstance que ladite asociation recherche la (...) par Guy
Le ministère de l’intérieur propose sur son site une liste mise à jour des associations reconnues d’utilité publique, des fondations reconnues d’utilité publique et des fondations d’entreprise.
Pour vérifier si une association ou une fondation est bien reconnue d’utilité publique, ou encore connaître l’ensemble des fondations d’entreprise, rendez vous sur le site du ministère de l’intérieur, sur lequel vous trouverez une liste complète et récemment mise à jour de ces différents organismes. (...) par Guy
Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe II au code général des impôts
Les opérations situées hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l’application du droit à déduction. Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts cela (...) par FLEURET Associés
Les associations bénéficient régulièrement de subventions qui se divisent en deux principales catégories :
les subventions d’investissements : pour financer l’achat d’un bien. Ces dernières se divisent elles aussi en 2 catégories qui ont chacune un traitement particulier au niveau comptable : financement de biens renouvelables par l’association financement de biens non renouvelables par l’association et les subventions d’exploitations : pour combler notamment un déficit budgétaire. (...) par FLEURET Associés
Le Décret 2006-335 du 21 Mars 2006, a fixé à 153.000 € le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises aux obligations de :
Etablissement de comptes annuels Désignation d’un commissaire aux comptes publication des comptes annuels et du rapport général du commissaire aux comptes (décret en Conseil d’Etat n’est pas encore paru à fin juin 2007). La date d’effet du décret 2006-335 est le 1er janvier 2006. Ces règles d’imposent, (...) par FLEURET Associés
SE PREMUNIR CONTRE LES ACCIDENTS DU « TRAVAIL » DES BENEVOLES :
Lorsqu’une association fait appel à des bénévoles il est nécessaire de prendre un minimum de précautions afin d’envisager le pire et notamment le cas d’un bénévole victime d’un accident du « travail » Cet article a pour objectif de vous informer sur l’essentiel et ne remplace pas le recours à un professionnel qui vous aidera dans vos démarches. Aussi, nous allons vous présenter le principe, puis les deux principales (...) par FLEURET Associés
Le but de cet article est d’informer les dirigeants bénévoles d’associations que leur responsabilité peut être engagée au cours de leurs mandats. Il conviendra donc d’être vigilant lors de la nomination mais aussi en cours de mandat afin d’exercer cette mission en toute sérénité. Cet article ne traitera pas tous les cas de mise en responsabilité mais dresse les 3 principales causes de mise en responsabilité que sont :
La responsabilité civile La responsabilité financière La (...) par FLEURET Associés
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